Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IT INNOVE et de son client dans le cadre de la vente des prestations et biens suivants :

• Développements de sites web ;
• Développements d'applications web ;
• Développements d'applications mobile ;
• Configurations de serveurs ;
• Noms de domaine ;
• Hébergements serveur.

Cette liste n'est pas limitative et peut inclure toute prestation connexe faisant l'objet d'un devis accepté par le client.

Toute prestation accomplie par la société IT INNOVE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des prestations et biens vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour du paiement.

La société IT INNOVE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et biens commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IT INNOVE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf indication contraire précisée dans le devis, le règlement des commandes s'effectue par chèque, par virement ou par espèces si inférieur à mille euros, sauf réglementation contraire en vigueur le jour du paiement.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un premier acompte de cinquante pourcents (50%) du montant global de la facture HT. Le deuxième paiement, représentant vingt-cinq pourcents (25%) du montant global de la facture HT, se fera le jour de la présentation de la version bêta. Le paiement du solde, représentant vingt-cinq pourcents (25%), se fera le jour de la livraison.

Toute somme perçue est réputée acquise.

En cas de défaut de paiement des acomptes à leur date d'exigibilité, l'acheteur doit verser à la société IT INNOVE une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal majoré de trois points.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des prestations et biens.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En aucun cas ce taux ne pourra être négatif.

De plus, des indemnités de recouvrement seront facturées et ne pourront être inférieures à celles prévues légalement soit 40€ au jour de la rédaction des Conditions Générales de Vente.

En sus des indemnités de retard et de l'indemnité forfaitaire, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit la suspension du développement. Toute reprise d'un projet après suspension pour impayé fera l'objet d'un devis complémentaire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société IT INNOVE.

La société IT INNOVE conserve la propriété des prestations et biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Les sources des développements, les prestations et les biens demeurent la propriété de la société IT INNOVE jusqu'au paiement complet du prix.

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables, à l'exclusion des éléments préexistants, frameworks, bibliothèques et codes génériques, qui restent la propriété du Prestataire.

En cas d'abandon du projet, le paiement intégral sera exigé à titre d'indemnité et ce au plus tard un an après la fin prévue lors de la commande.

Toute modification du projet, du cahier des charges, des prestations ou des biens prévus lors de la commande doit faire l'objet d'un avenant au contrat et être accepté, paraphé et signé par les deux parties.

Toute modification pourra entraîner un ajustement du prix et/ou du délai de livraison initialement prévus.

La livraison se fera contractuellement et sera indiquée le jour de la signature du devis. Le paiement du solde interviendra au plus tard dans les 12 mois de la signature du devis hors date contraire mentionnée dans la conclusion de la commande.

La livraison s'effectuera lors du paiement du solde de la facture ou par la signature d'un procès-verbal de réception.

En cas de retard dans la fourniture des éléments ou validations par le Client, les délais seront automatiquement prolongés d'une durée équivalente, et le solde pourra être facturé à la date initialement prévue.

La responsabilité de la société IT INNOVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Troyes.

En dehors des cas de résolution pour impayé prévus à la Clause n°7, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit en cas d'inexécution grave de ses obligations par l'autre Partie, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre des Parties en cas de force majeure excédant soixante (60) jours consécutifs.

En cas de résiliation, toutes les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées resteront exigibles.

Le présent devis et les présentes Conditions Générales de Vente s'inscrivent dans le cadre d'une collaboration continue entre les Parties.

Le Client reconnaît que certaines prestations futures, complémentaires ou connexes au présent devis ou à la commande initiale, pourront être réalisées par la société IT INNOVE sur la base de devis ou bons de commande ultérieurs.

Le Client s'engage à solliciter en priorité la société IT INNOVE pour la réalisation de ces prestations, sans obligation d'acceptation automatique, et après accord écrit sur les conditions techniques, financières et calendaires précisées dans chaque devis complémentaire.

Les Parties conviennent que, dans le cadre de cette collaboration, les devis complémentaires acceptés par le Client seront considérés comme des avenants au présent devis ou contrat.